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Ces conditions sont régies et interprétées selon les lois du Royaume-Uni.L'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE, et que vous êtes un consommateur, vous disposez en outre de la protection que vous offrent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Mundus Code Ltd et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de __________, ce qui signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne ces Conditions d'utilisation à le site Royaume-Uni, ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tout litige découlant des relations entre les parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, et dont l'adoption de la présente clause vaut acceptation. Le siège de l'arbitrage est à Londres, Royaume-Uni. La langue de la procédure est l'anglais. Les règles de droit substantiel applicables sont celles du Royaume-Uni.

 

 

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit introduit dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.

 

 

Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle d'une partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

 

 

 

 

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